Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 319(7), définition « endroit public »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite. (public place)
    Texte intégral

    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite. (public place)

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-29 Voir Source

    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite.