Versions de art. 320.11, définition « technicien qualifi », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

S’agissant d’échantillons d’haleine, toute personne désignée par le procureur général en vertu de l’alinéa 320.4a);