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Versions de art. 320.19(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~des~~soit ~~peines~~d’un ~~minimales~~acte ~~suivantes~~criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

Texte intégral

soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

des peines minimales suivantes :