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Versions de art. 320.19(5)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sursoit déclarationd’un deacte culpabilitécriminel par mise en accusation,passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;