Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 320.2(a)(iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
    Texte intégral

    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;