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Versions de art. 320.29(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant lesla formulesformule 5 ou 5.1 en les adaptantl’adaptant aux circonstances.
    Texte intégral

    Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant la formule 5 en l’adaptant aux circonstances.

  2. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source

    Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.1 en les adaptant aux circonstances.