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Versions de art. 320.29(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article[Abrogé, 487.12022, s’applique,ch. avec17, lesart. adaptations nécessaires, à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.10]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 10]

  2. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source

    L’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.