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Versions de art. 328(e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par les administrateurs, dirigeants ou membres d’une compagnie, d’une personne morale, d’un organisme non constitué en personne morale ou d’une société formée pour un objet légitime,agent, à l’encontre de la compagnie, de la personne morale, de l’organisme non constitué en personne morale ou de la société, selon le cas.l’organisation.
    Texte intégral

    par un agent, à l’encontre de l’organisation.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    par les administrateurs, dirigeants ou membres d’une compagnie, d’une personne morale, d’un organisme non constitué en personne morale ou d’une société formée pour un objet légitime, à l’encontre de la compagnie, de la personne morale, de l’organisme non constitué en personne morale ou de la société, selon le cas.