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Versions de art. 335(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 214 de la présente loi.320.11.
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 320.11.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 214 de la présente loi.