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Versions de art. 34(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteN’est pas coupable d’une infraction la personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondéequi, à employer la forcefois qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.:
    Texte intégral

    N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-11 Voir Source

    Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.