Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 34(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    QuiconquePour estdécider illégalementsi attaquéla personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et causecelle lades mortautres ouparties, unede lésionmême corporelleque gravedes enfaits repoussantpertinents l’attaquede estl’acte, justifiéce siqui comprend notamment les facteurs suivants :
    Texte intégral

    Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-11 Voir Source

    Quiconque est illégalement attaqué et cause la mort ou une lésion corporelle grave en repoussant l’attaque est justifié si :