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Versions de art. 342(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLes l’applicationdéfinitions duqui suivent s’appliquent au présent article, trafic s’entend, relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition.article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Pour l’application du présent article, trafic s’entend, relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition.