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Versions de art. 347(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de sixdeux mois,ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  2. du 2007-05-03 au 2019-09-19 Voir Source
    perçoit,soit mêmed’une partiellement,infraction despunissable intérêtssur àdéclaration unde tauxculpabilité criminel,par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  3. du 2003-01-01 au 2007-05-03 Voir Source

    perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel,