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Versions de art. 347.1(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme d’argent qui est ou serait prêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci estest, ou serait, d’au plus soixante-deux jours;
    Texte intégral

    la somme d’argent qui est ou serait prêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci est, ou serait, d’au plus soixante-deux jours;

  2. du 2007-05-03 au 2025-01-01 Voir Source

    la somme d’argent prêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci est d’au plus soixante-deux jours;