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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    savait que la maison d’habitation était occupée, ou ne s’en souciait pas;
    Texte intégral

    savait que la maison d’habitation était occupée, ou ne s’en souciait pas;

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-01 Voir Source

    savait que la maison d’habitation était occupée, ou ne s’en souciait pas;