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Versions de art. 362(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconqueQuiconque commet une infraction visée àaux l’alinéaalinéas (1)b), c) ou d).d) est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :

  2. du 2004-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)b), c) ou d).
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)b), c) ou d).

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)b), c) ou d).