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Versions de art. 365

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est[Abrogé, coupable2018, d’unech. infraction29, punissableart. sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :41]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 41]

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :