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Versions de art. 366(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :
    Texte intégral

    Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :