Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 368(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque,Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Quiconque, sachant qu’un document est contrefait, selon le cas :