Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 368(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitle d’untransmet, actele criminelvend, etl’offre passibleen d’unvente emprisonnementou maximalle rend accessible à toute personne, sachant qu’une infraction prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se souciant pas de dixsavoir ans;si tel sera le cas;
    Texte intégral

    le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend accessible à toute personne, sachant qu’une infraction prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas;

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;