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Versions de art. 368(1)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitl’a d’uneen sa possession dans l’intention de commettre une infraction punissableprévue surà déclarationl’un dedes culpabilitéalinéas para) procédureà sommaire.c).
    Texte intégral

    l’a en sa possession dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.