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Versions de art. 369

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque,Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :