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Versions de art. 379

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent àDans la présente partie.partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce.
    Texte intégral

    Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.