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Versions de art. 380.1(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise aest une valeur supérieure à un million de dollars;important;
    Texte intégral

    l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important;

  2. du 2004-09-15 au 2011-11-01 Voir Source

    la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars;