Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 380.1(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;
    Texte intégral

    l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;

  2. du 2004-09-15 au 2011-11-01 Voir Source

    l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;