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Versions de art. 380.1(1)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité.collectivité;
    Texte intégral

    le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité;

  2. du 2004-09-15 au 2011-11-01 Voir Source

    le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité.