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Versions de art. 403(c)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.