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Versions de art. 419

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque,Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :
    Texte intégral

    Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation légitime, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :