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Versions de art. 423(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou envers son épouxpartenaire ou conjoint de fait ou ses enfants,intime, ou endommage ses biens;
    Texte intégral

    use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou son partenaire intime, ou endommage ses biens;

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens;