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Versions de art. 426(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.
    Texte intégral

    Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.