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Versions de art. 430(4.11)(c)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huitdeux mois.ans moins un jour.
    Texte intégral

    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  2. du 2017-12-12 au 2019-09-19 Voir Source
    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
    Texte intégral

    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  3. du 2014-06-19 au 2017-12-12 Voir Source

    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.