Versions de art. 438(1)

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du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque ~~volontairement~~intentionnellement empêche ou entrave, ou ~~volontairement~~intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

Texte intégral

Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :
du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver :