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Versions de art. 439(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EstQuiconque coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque volontairementintentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation.navigation est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque intentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque volontairement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation.