Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 445(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :

  2. du 2008-04-17 au 2018-12-13 Voir Source

    Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :