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Versions de art. 446(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-04-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconqueQuiconque commet une infractionl’infraction visée au paragraphe (1).(1) est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2008-04-17 Voir Source

    Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1).