Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 452(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.
    Texte intégral

    exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.