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Versions de art. 462.1

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, définitions2018, quich. suivent16, s’appliquentart. à la présente partie.211]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.