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Versions de art. 462.3(1), définition « infraction d sign e », al. a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;
    Texte intégral

    Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;

  2. du 2005-11-25 au 2011-04-29 Voir Source
    Soit touttoute acteinfraction criminelprévue prévu àpar la présente loi ou une autre loi fédérale,fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception desde actestout criminelsacte désignéscriminel désigné par règlement;
    Texte intégral

    Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;

  3. du 2003-01-01 au 2005-11-25 Voir Source

    Soit tout acte criminel prévu à la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exception des actes criminels désignés par règlement;