Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 462.3(1), définition « juge »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle. (judge)
    Texte intégral

    juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle. (judge)

  2. du 2003-01-01 au 2011-04-29 Voir Source

    juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle.