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Versions de art. 462.32(4.1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’ilil est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;
    Texte intégral

    il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;

  2. du 2017-05-18 au 2023-09-20 Voir Source
    s’il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;
    Texte intégral

    s’il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;

  3. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    s’il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;