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Versions de art. 462.321(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat doitdécerné énonceren lesvertu modalitésdu paragraphe (1) peut être assorti des conditions raisonnables que le juge estime opportunes pour que la fouille ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.indiquées.
    Texte intégral

    Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être assorti des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.

  2. du 2023-09-20 au 2024-09-18 Voir Source

    Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.