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Versions de art. 462.33(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
    Texte intégral

    L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.

  2. du 2003-01-01 au 2005-11-25 Voir Source

    L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.