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Versions de art. 462.331(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :
    Texte intégral

    La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :