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Versions de art. 462.331(3)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;
    Texte intégral

    le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  2. du 2018-06-21 au 2018-10-17 Voir Source
    dans le caspouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;rapidement;
    Texte intégral

    le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

  3. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;