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Versions de art. 462.331(6)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
    Texte intégral

    précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

  2. du 2018-06-21 au 2018-10-17 Voir Source
    estprécise donnéla dans le délaidurée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
    Texte intégral

    précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

  3. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.