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Versions de art. 462.37(2.04)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour décider si le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées, le tribunal prend en compte :
    Texte intégral

    Pour décider si le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées, le tribunal prend en compte :

  2. du 2005-11-25 au 2018-10-17 Voir Source

    Pour décider si le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées, le tribunal prend en compte :