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Versions de art. 482.1(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’articleLes articles 512 et le paragraphe 524(1)512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).
    Texte intégral

    Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    L’article 512 et le paragraphe 524(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).