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Versions de art. 486(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’intérêt de la société à ceencourager quela soitdénonciation sauvegardédes l’intérêtinfractions et la participation des victimes et des témoins âgésau processus de moinsjustice de dix-huit ans dans toute procédure;pénale;
    Texte intégral

    l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    à ce que soit sauvegardé l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;