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Versions de art. 486(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la protectionsauvegarde de l’intérêt des personnestémoins associéesâgés aude systèmemoins judiciairede quidix-huit prennentans partdans àtoute la procédure.procédure;
    Texte intégral

    la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    à la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure.