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Versions de art. 486(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  2. du 2015-06-18 au 2015-07-23 Voir Source
    Le jugefait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou lenon jugerendue dene paixpeut estdonner tenulieu :à des conclusions défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Le juge ou le juge de paix est tenu :